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Actualités

Le 22 septembre 2016 Le sort de l'indemnité d'assurance en cas de transfert de la propriété du bien postérieurement à la date de survenance du sinistre

Transfert de propriété après sinistre - bénéficiaire de l'indemnité - L 121-10 du code des assurances

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Le 14 septembre 2016 Le délai de prescription de l'action en répétition de l'indu exercée par l'assureur contre l'assuré

Répétition de l'indu par l'assureur contre l'assuré : délai de prescription - déchéance : exigence d'une clause expresse

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Le 14 septembre 2016 Le temps de l'action directe du tiers lésé contre l'assureur de responsabilité

Procédure : moyen soulevé d'office par le Tribunal : débat contradictoire - action en non-conformité de la vente ou action en garantie des vices cachés - temps de l'action directe de l'article L 124-3

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