Le contentieux - Vos avocats à Paris 9

La procédure judiciaire : Juridictions Civiles, Administratives et Pénales

Si la responsabilité d’une clinique (établissement de santé privé) ou d’un professionnel de santé exerçant à titre libéral (médecin, chirurgien, anesthésiste, dentiste…) est mise en cause, l’action s’exercera devant le Tribunal de Grande Instance.

Si la responsabilité d’un Hôpital (établissement de santé public) ou d’un praticien exerçant en sein est mise en cause, c’est le Tribunal administratif qui sera compétent.

Cette procédure est soumise à une condition préalable : le recours amiable.

La procédure peut être également présentée devant les juridictions pénales mais celle-ci implique l’existence et la démonstration de points de droits spécifiques.

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