Avocats droit de la famille à Paris 9ème Arr.

Le droit de la famille régit les relations entre les personnes dès la naissance avec la filiation légitime et naturelle, les relations avec les enfants (autorité parentale, résidence, pension alimentaire) en passant par le mariage avec le choix des régimes matrimoniaux et son éventuel dissolution par les effets du divorce, jusqu'aux conséquences du décès avec le droit des successions.

Actuellement le plus gros contentieux concerne la dissolution du mariage avec les différentes formes de divorce.

La loi du 26 mai 2004 a permis une refonte et simplification des procédures :

  • Le divorce par consentement mutuel : les époux sont d'accord sur le divorce et ses conséquences. Avant de se présenter devant le Juge aux affaires familiales (une seule audience) ; les époux doivent s'il existe un patrimoine procéder à sa liquidation ou le cas échéant faire établir une convention notarié régalant les effets à venir.
  • Le divorce accepté : les époux sont d'accord sur le divorce mais pas sur ses conséquences qui seront alors examinées et prononcées par le juge au vu des éléments versés aux débats.
  • Le divorce pour faute : il est mis en oeuvre lorsque l'un des époux a des griefs rendant intolérable le maintien de la vie commune.
  • Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : il permet d'obtenir le prononcé du divorce malgré l'opposition d'un des époux et en l'absence de faute à compter du moment où il y a une altération du lien conjugal depuis deux ans.

Le cabinet intervient pour vous guider et vous permettre de choisir la solution la plus adaptée à vos besoins et votre situation.

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