La faute inexcusable - Votre avocate à Paris 9

Maître Sophie WATREMEZ, associée du Cabinet DPW Avocats, intervient très régulièrement pour conseiller, assister et représenter les employeurs à l’occasion des litiges et procédures relatifs à la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, ce qui comprend notamment :

  • La prise de connaissance du dossier, une analyse de la règlementation applicable en termes de prévention des risques et de la sécurité que l’employeur doit assurer à ses employés, lesquels peuvent varier selon les secteurs d’activité de l’entreprise, en conséquence une première approcher du risque encouru par l’employeur lors de la survenance d’un accident. Cette analyse prend en considération, même si les procédures sont autonomes en ce qui concerne les notions de fautes, les conséquences et l’influence d’une éventuelle condamnation ou d’une décision de relaxe de l’employeur au plan pénal.

  • L’analyse des obligations respectives des sociétés et entreprises dans le cadre de montages juridiques plus complexes comme dans les hypothèses de mise à disposition de salariés ou de contrats de travail temporaire (entreprise utilisatrice…)

  • L’étude de l’étendue de la couverture d’assurance de l’employeur pour ce risque, dont la garantie se trouve généralement incluse dans les contrats d’assurance de responsabilité civile, la date à laquelle la déclaration de sinistre doit être impérativement effectuée auprès dudit assureur, et l’éventualité de la prise de direction du procès par l’assureur

  • L’assistance et la représentation au cours de la procédure devant la CPAM : réunion de conciliation sur convocation de la CPAM laquelle peut se terminer par un procès-verbal de carence, un procès-verbal de non-conciliation ou une transaction,

  • En cas d’échec de la phase de conciliation, l’assistance, la représentation et le suivi de la procédure devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociales, juridiction ayant vocation à statuer sur l’existence d’une faute inexcusable de l’employeur ou non, notion non définie par la loi mais définie par la jurisprudence comme une obligation de sécurité résultat (appréciée au regard des notions de risques encourus, de conscience que devait en avoir l’employeur…), dont l’employeur peut tenter de se dégager par la preuve des mesures de prévention, la réalité de la formation des salariés et l’information donné sur les risques encourus, outre l’imprévisibilité du comportement du salarié…

  • L’assistance et le conseil lors de la phase de liquidation des préjudices de la victime dans l’hypothèse de la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur

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