La procédure Amiable : CRCI - Vos avocats à Paris 9

La loi du 4 mars 2004 a créé des commissions régionales de conciliation et d’indemnisation pour permettre une indemnisation de la victime en cas d’accident médical ou d’infection nosocomiale ou iatrogène sous réserve de certaines conditions :

  • Une IPP supérieure à 24%
  • Une incapacité temporaire totale d’au moins 6 mois consécutifs ou 6 mois non consécutifs sur 12 mois
  • A titre exceptionnel, si vous avez été déclaré inapte a exercer votre activité professionnelle ou si vous subissez des troubles particulièrement graves dans vos conditions d’existence.

Si votre demande est déclarée recevable, une expertise médicale sera diligentée.

Après dépôt du rapport, la commission se réunira pour déterminer s’il y a lieu à indemnisation.

Si une faute est retenue, l’assurance de la partie responsable a la possibilité de faire une offre pour indemniser votre préjudice. En l’absence de proposition, l’ONIAM (office national des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales) proposera une indemnisation.

La victime est libre de l’accepter ou de repartir sur une voie judiciaire.

Le cabinet DPW AVOCATS vous assistera et conseillera tout au long des procédures engagées.

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