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Actualités

Le 22 septembre 2016 Le sort de l'indemnité d'assurance en cas de transfert de la propriété du bien postérieurement à la date de survenance du sinistre

Transfert de propriété après sinistre - bénéficiaire de l'indemnité - L 121-10 du code des assurances

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Le 14 septembre 2016 Le délai de prescription de l'action en répétition de l'indu exercée par l'assureur contre l'assuré

Répétition de l'indu par l'assureur contre l'assuré : délai de prescription - déchéance : exigence d'une clause expresse

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Le 14 septembre 2016 Le temps de l'action directe du tiers lésé contre l'assureur de responsabilité

Procédure : moyen soulevé d'office par le Tribunal : débat contradictoire - action en non-conformité de la vente ou action en garantie des vices cachés - temps de l'action directe de l'article L 124-3

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Le 14 septembre 2016 L'indemnité différée dans le contrat d'assurance de dommage

Indemnité immédiate - indemnité différée - conditions : reconstruction, délai

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Le 14 septembre 2016 Dans ses rapports avec un consommateur un assureur ne peut pas modifier le montant de sa prime de façon arbitraire

Prime d'assurance - modalités d'évolution - caractère déterminable au moment de la souscription

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Le 14 septembre 2016 Le recours de l'assureur dommages-ouvrage sanctionné pour non-respect de ses obligations

Action subrogatoire légale L 121-12 du code des assurances - un recours non limité par la nature des désordres

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Le 17 avril 2013 Actualités juridiques du cabinet DPW Avocats - Paris

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